Au sein du Cabinet Legis’Alp, Madame Céline Vercueil est Médiatrice Agréée par le Centre National de Médiation des Avocats,
et donc spécialement formée à ce mode de règlement amiable des différends.
QU’EST-CE QUE LA MEDIATION ?
La médiation est un mode alternatif de règlement des différends, auquel les parties participent volontairement afin de trouver ensemble une solution amiable, avec l’aide d’un tiers indépendant, neutre et impartial appelé médiateur.
Depuis le 1er janvier 2020, avec la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la recherche d’une solution amiable est devenue un préalable obligatoire à l’accès au système judiciaire pour les litiges inférieurs à 5.000 €.
En effet, l’article 750-1 du Code de procédure civile dispose désormais que :
« A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ».
LE CHOIX DU MEDIATEUR :
– Le médiateur peut être choisi librement par les parties, ou sur conseil de leurs Avocats ; il est alors désigné dans le cadre d’une convention de médiation.
Au sein du Cabinet LEGIS’ALP, Madame Céline VERCUEIL est à votre disposition pour vous donner toutes les informations nécessaires sur la médiation, son but et son déroulement ; n’hésitez pas à la contacter au 04.50.58.48.83.
– Le médiateur peut également être désigné par le Juge d’ores et déjà saisi du litige, s’il estime judicieux, au vu du litige, que les parties entament des négociations avant de prendre sa décision.
LES REGLES ETHIQUES ET DEONTOLOGIQUES DE LA MEDIATION :
Le médiateur est, en vertu d’un Code national de déontologie, soumis aux obligations suivantes :
LES REGLES DE DEROULEMENT DE LA MEDIATION :
La médiation est un processus volontaire reposant sur la responsabilité et l’autonomie des parties, afin de mettre en place un espace d’écoute et de compréhension pour leur permettre de trouver une solution convenant à toutes.
Le processus de médiation repose sur les règles suivantes :